Article considérant 80

(80) Enfin, les autorités luxembourgeoises ne sont pas d'accord avec le constat par la Commission de l'existence d'un avantage. Premièrement, la question de l'avantage doit être indépendante de la décision des autorités américaines d'imposer l'entreprise ou non. Deuxièmement, même en admettant la thèse que le Luxembourg a une obligation d'imposition pour prévenir une situation de double exemption, un avantage n'est concevable que si l'absence d'imposition effective de la succursale américaine par les autorités américaines était connue avec certitude des autorités fiscales luxembourgeoises à la date de la décision fiscale anticipative révisée. Or, les autorités fiscales américaines n'ont pris position sur l'imposition de la succursale américaine aux États-Unis que dans le cadre d'un audit opéré par l'IRS en 2014, près de cinq ans après la décision fiscale anticipative. Les autorités fiscales luxembourgeoises ne pouvaient en avoir connaissance au moment de l'émission des décisions fiscales anticipatives contestées. Troisièmement, selon les autorités luxembourgeoises, la Commission n'aurait jamais contesté le bien-fondé des décisions fiscales anticipatives si l'IRS était arrivé à la conclusion, au terme de son audit, que la succursale américaine était imposable aux États-Unis. Les États-Unis appliquant un système d'imposition mondiale, les revenus de McD Europe seraient imposés une fois rapatriés aux États-Unis. Il n'en résulte donc de fait qu'un différé d'imposition. C'est donc la non-imposition des revenus de la succursale américaine par les autorités fiscales américaines après l'émission des décisions fiscales anticipatives contestées qui, selon la Commission, a conduit à un avantage en faveur de McD Europe.