(81) McD Europe a fait part de ses observations le 9 août 2016. Premièrement, McD Europe conteste la compétence de la Commission pour interpréter les règles fiscales internationales et nationales; deuxièmement, elle met en évidence un certain nombre de lacunes dans l'interprétation par la Commission de la CDI Luxembourg — États-Unis; et troisièmement elle affirme que la Commission n'a pas démontré l'existence d'une aide d'État en faveur de McD Europe.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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