Article considérant 82

(82) McD Europe affirme qu'en vertu des articles 113, 114 et 115 du traité, les États membres sont seuls compétents pour déterminer leur régime d'imposition des sociétés et pour conclure des conventions internationales. En conséquence, la tentative de la Commission d'imposer sa propre interprétation d'une convention telle que la CDI Luxembourg — États-Unis constitue une violation de la souveraineté fiscale du Luxembourg. En particulier, selon McD Europe, la Commission fait fi de l'interprétation (correcte) que font les autorités fiscales luxembourgeoises de la convention sur les doubles impositions en considérant que i) les conditions de l'existence d'un établissement stable prévue par la CDI aurait dû être analysée à la lumière du droit américain et ii) que l'imposition aux États-Unis des revenus de la succursale américaine aurait dû être examinée par les autorités fiscales luxembourgeoises avant de décider qu'ils ne devaient pas être imposés au Luxembourg.