(83) McD Europe affirme que l'interprétation faite par la Commission de la CDI Luxembourg — États-Unis est erronée dans la mesure où i) l'interprétation que fait la Commission de la notion d'établissement stable fait fi de la manière dont les conventions en matière de double imposition sont généralement interprétées/appliquées et est contraire aux dispositions du traité, ii) la Commission introduit dans la CDI la nécessité que les revenus de la succursale américaine soient imposables aux États-Unis; iii) la Commission fait référence à des dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE qui ne sont pas applicables à la CDI Luxembourg — États-Unis et/ou ne sont pas pertinentes en l'espèce.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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