Article considérant 84

(84) En ce qui concerne le premier point, McD Europe affirme qu'une convention en matière de double imposition ne crée pas en soi un droit à l'imposition si aucun droit à l'imposition n'existe dans le droit interne. De même, chaque État contractant est indépendant de l'autre dans l'interprétation de la CDI. Aussi, l'interprétation pouvant être faite d'un concept donné en droit américain n'est pas pertinente pour le Luxembourg, même si des interprétations divergentes entre États contractants peuvent conduire à une double non-imposition. Selon McD Europe, le seul moyen de remédier à cette situation de double non-imposition est de négocier une modification de la CDI.