Article considérant 86

(86) Deuxièmement, l'article 7, paragraphe 2, et l'article 25, paragraphe 2, point a), de la CDI Luxembourg — États-Unis ne requièrent pas que les revenus de l'établissement stable soient imposables aux États-Unis. Selon McD Europe, une lecture correcte des dispositions de la CDI, amène à considérer que le fait que l'État contractant qui, en vertu de la convention sur les doubles impositions peut imposer (ici, les États-Unis), considère plus tard, en vertu de son droit interne, que les revenus ne sont pas imposables, n'est pas pertinent pour l'autre État contractant (le Luxembourg), qui perd son droit à imposer les revenus en vertu de la CDI.