Article considérant 87

(87) Troisièmement, la référence faite par la Commission à un commentaire de l'OCDE introduit en 2000 pour étayer sa conclusion selon laquelle, compte tenu du fait que les revenus de la succursale américaine n'étaient pas imposables aux États-Unis, les autorités fiscales luxembourgeoises auraient dû imposer ces revenus, n'est pas pertinente, étant donné que la disposition en question n'existait pas lorsque la convention sur les doubles impositions a été conclue en 1996. Une nouvelle lecture des commentaires de l'OCDE qui change la signification de l'article 23 A du modèle de convention fiscale de l'OCDE ne peut s'appliquer aux conventions ratifiées qu'après la révision en question du modèle de convention fiscale de l'OCDE en 2000. McD Europe souligne en outre que le modèle de convention fiscale de l'OCDE n'est pas juridiquement contraignant, mais plutôt considéré comme une recommandation.