(88) Selon McD Europe, le raisonnement de la Commission est basé sur le postulat erroné que la décision fiscale anticipative engage des ressources d'État. Deuxièmement, McD Europe n'a bénéficié d'aucun avantage, étant donné que les autorités fiscales luxembourgeoises n'auraient pas pu imposer les revenus attribuables à la succursale américaine. Troisièmement, la Commission n'a pas démontré que McD Europe était la seule entreprise ayant bénéficié de l'application de la CDI et encore moins qu'elle faisait partie d'un groupe d'entreprises sélectif.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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