Article considérant 89

(89) En ce qui concerne le premier point, McD Europe affirme que les décisions fiscales anticipatives ne constituent pas une aide d'État s'il s'agit de simples interprétations et applications pratiques de règles fiscales générales dans des cas spécifiques. Elles ne peuvent constituer des aides d'État que si elles s'écartent des règles générales par l'exercice d'un pouvoir administratif discrétionnaire. En l'espèce, l'objectif des décisions fiscales anticipatives était de confirmer l'absence d'imposition, au Luxembourg, des revenus attribués à la succursale américaine en vertu de la CDI Luxembourg — États-Unis. La décision fiscale anticipative n'a pas réduit la charge fiscale de McD Europe, puisqu'en l'absence de ladite décision, McD Europe aurait été soumise à la même charge fiscale au Luxembourg. La décision fiscale anticipative ne modifie pas ni n'améliore la situation fiscale de McD Europe.