(9) Le 3 décembre 2015, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité au sujet des décisions fiscales anticipatives contestées, au motif que ces dernières pourraient constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, susceptible d'être incompatible avec le marché intérieur (ci-après la «décision d'ouverture»).
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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