Article considérant 90

(90) Deuxièmement, selon McD Europe, c'est à tort que la Commission a conclu que les autorités fiscales luxembourgeoises avaient mal appliqué la CDI Luxembourg — États-Unis et constaté, sur cette base, l'existence d'un avantage en faveur de McD Europe. En outre, le fait que les États-Unis ont finalement décidé de ne pas imposer les revenus liés aux redevances en vertu de la réglementation fiscale américaine ne peut être assimilé à une aide d'État en vertu du droit de l'Union. Le Luxembourg n'a pas récupéré son droit d'imposition sur la succursale américaine du simple fait que les mêmes revenus n'étaient pas imposables en droit américain. À l'instar des autorités luxembourgeoises, McD Europe cite l'arrêt La Coasta à l'appui du principe selon lequel les autorités fiscales luxembourgeoises ne peuvent pas tenir compte des interprétations faites par l'autre État contractant. Toutefois, même en suivant le raisonnement de la Commission, l'avantage qu'aurait potentiellement obtenu McD Europe des autorités fiscales luxembourgeoises aurait en fait résulté d'une décision prise par l'IRS en 2014 de ne pas imposer les revenus de la succursale américaine. Or, l'éventuelle existence d'un avantage ne saurait dépendre de l'attitude d'un pays tiers.