Article considérant 91

(91) En ce qui concerne la sélectivité, et en particulier la question de la dérogation, McD Europe affirme que selon les informations rendues publiques grâce aux LuxLeaks, il apparaît que de nombreuses entreprises ont bénéficié du même traitement que McD Europe. Ce ne serait pas surprenant étant donné que l'interprétation de la CDI Luxembourg — États-Unis dans la décision fiscale anticipative est parfaitement conforme à l'application du droit luxembourgeois. Les autres décisions fiscales anticipatives dévoilées par les LuxLeaks démontrent que les autorités luxembourgeoises ont suivi une interprétation cohérente de la CDI, applicable à tous les contribuables se trouvant dans une situation comparable au sein du même système de référence. Aucune de ces autres décisions fiscales anticipatives n'impose une condition d'imposition des bénéfices au niveau de l'établissement stable.