(92) Enfin, McD Europe affirme que l'avantage sélectif peut être considéré comme justifié afin d'éviter une double imposition et que, dès lors, la mesure ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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