(94) Elle affirme que compte tenu de la position dominante de McDonald's en Europe, toute aide en faveur de McD Europe pourrait fausser la concurrence et affecter les échanges au sein de l'Union. Selon l'alliance, les modifications de la structure d'entreprise de McDonald's intervenues fin 2008 et début 2009, suivies des demandes de décisions fiscales anticipatives, étaient motivées par des raisons fiscales et visaient à parvenir à une double non-imposition au Luxembourg et aux États-Unis, ce qui lui procurait un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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