Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(95) Selon l'alliance, les interprétations des conventions en matière de double imposition donnant lieu à une double non-imposition ne devraient pas être considérées comme conformes à la lettre et à l'esprit desdites conventions.

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