(96) Enfin, l'alliance appelle les États membres disposant de règles anti-abus à enquêter sur McDonald's pour cause d'optimisation de sa structure fiscale d'entreprise visant à éviter le paiement d'impôts. Selon l'alliance, l'affaire McDonald's illustre la nécessité pour les administrations fiscales d'échanger des informations sur les traitements fiscaux des multinationales et d'introduire des déclarations publiques par pays.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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