(99) Elles estiment que les observations communiquées par l'alliance ne portent pas sur la question de savoir si une aide d'État a été accordée à McD Europe, mais visent essentiellement les pratiques de McDonald's au niveau mondial et critiquent les politiques fiscales, sociales et salariales de cette dernière.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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