Version d'origine : acte du 22/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1253
IntituléRôle du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1253
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1253)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1253EUR-Lex →
La Commission consulte le réseau judiciaire européen sur les sujets suivants:
a) les instruments de l'Union liés à la coopération en matière civile et commerciale, en ce qui concerne les informations échangées dans le cadre du projet pilote;
b) la structure et les catégories de données à échanger dans le cadre du projet pilote;
c) les formulaires à mettre en œuvre dans l'IMI pour les demandes d'information et les réponses correspondantes;
d) l'évaluation du projet pilote avant la présentation de celle-ci au Parlement européen et au Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.