(2) La décision 2001/470/CE du Conseil définit les obligations de coopération pour les points de contact désignés par les États membres. Il incombe aux points de contact de communiquer en utilisant les moyens technologiques les plus appropriés qui sont mis à leur disposition afin de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible aux demandes de coopération.
Décision d'exécution (UE) 2019/1253 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1253
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1253
Versionacte d'origine du 22/07/2019 (CELEX 32019D1253)
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