Article considérant 3

(3) Au titre de l'article 8, paragraphe 3, de la décision 2001/470/CE, la Commission doit tenir un registre électronique sécurisé et à accès limité, fondé sur les informations fournies par les points de contact. L'IMI permet de remplir cette obligation en donnant aux autorités compétentes la possibilité de traiter les demandes de coopération et les réponses. De telles demandes devraient concerner l'accès aux instruments de droit étranger et aux instruments de l'Union relatifs à la coopération en matière civile et commerciale en ce qui concerne l'obtention de preuves et la notification des actes.