(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption de la décision 2001/470/CE et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Pour cette raison, par «État membre», il y a lieu d'entendre tout État membre à l'exception du Danemark.
Décision d'exécution (UE) 2019/1253 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1253
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1253
Versionacte d'origine du 22/07/2019 (CELEX 32019D1253)
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