(7) Les informations concernant les statistiques relatives aux demandes de coopération et les réponses, fournies par la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision 2001/470/CE, devraient couvrir l'utilisation de l'IMI dans le cadre du projet pilote.
Décision d'exécution (UE) 2019/1253 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1253
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1253
Versionacte d'origine du 22/07/2019 (CELEX 32019D1253)
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