(3) L'article 48, paragraphe 5, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l'article 48, paragraphe 3, qu'il peut créer des sous-comités spécialisés.
Décision (UE) 2019/1261 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1261
RattachementDécision (UE) 2019/1261
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1261)
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