Décision (UE) 2019/1261 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1261
RattachementDécision (UE) 2019/1261
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1261)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1261EUR-Lex →

(4) Afin de garantir l'application effective de l'accord, il convient d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte.

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