(12) La présente décision d'exécution ne devrait s'appliquer qu'au traitement des données à caractère personnel dans le CPMS, notamment les coordonnées des personnes concernées, et des données médicales au sein des RER.
Décision d'exécution (UE) 2019/1269 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1269
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1269)
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