(13) L'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l'article 28 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil font obligation aux responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel de déterminer, de manière transparente, leurs responsabilités respectives en ce qui concerne le respect des obligations qui leur incombent en vertu desdits règlements. Ces dispositions prévoient également la possibilité que ces responsabilités soient déterminées par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
Décision d'exécution (UE) 2019/1269 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1269
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1269)
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