Décision d'exécution (UE) 2019/1269 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1269
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1269)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1269EUR-Lex →

(4) La confiance mutuelle et la reconnaissance par les pairs sont tout aussi importantes lorsque des prestataires de soins de santé souhaitent adhérer à un réseau existant car elles garantissent que les conditions préalables à la future coopération au sein du réseau sont remplies. Il convient donc qu'un avis favorable sur la demande d'adhésion du prestataire de soins de santé, rendu par le conseil de direction du réseau qu'il souhaite rejoindre, après examen par les pairs réalisé par le réseau sur la base des critères et conditions énoncés à l'annexe II, point 2, de la décision déléguée 2014/286/UE de la Commission, accompagne ladite demande lorsqu'elle est évaluée par un organisme d'évaluation indépendant désigné par la Commission. Afin de lui permettre d'exprimer son point de vue sur l'avis du conseil de direction du réseau, le prestataire de soins de santé devrait pouvoir présenter des observations sur le projet d'avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit avis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).