Article considérant 6

(6) Si une demande d'adhésion reçoit un avis défavorable du conseil de direction du réseau que le prestataire de soins de santé souhaite rejoindre, alors qu'elle a été approuvée par l'État membre d'établissement du prestataire de soins sous la forme d'une déclaration écrite, l'État membre d'établissement devrait avoir la possibilité de demander au conseil des États membres de décider, à la lumière des critères et conditions énoncés à l'annexe II, point 2, de la décision déléguée 2014/286/UE de la Commission, si la demande peut néanmoins être soumise à la Commission.