Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2019/1274EUR-Lex →

(10) L'ASIC a adopté ses règles (administratives) 2018 sur les indices de référence financiers (ci-après les «règles administratives») en vertu de la section 908CA du Corporations Act et ses règles (contraignantes) 2018 sur les indices de référence financiers (ci-après les «règles contraignantes») en vertu de la section 908CD du Corporations Act. Les règles administratives fixent des exigences pour les titulaires de licence administrateurs d'indices de référence et les contributeurs, y compris des exigences en matière de gouvernance et de supervision, d'externalisation, de protection contre les conflits d'intérêts, de conception d'indices de référence et de méthodes, et en matière de données sous-jacentes. Les règles contraignantes régissent la production ou la gestion obligatoire d'un indice de référence d'importance significative ou les communications obligatoires pour un indice de référence financier d'importance significative.

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