(11) Lors de l'élaboration des règles administratives, l'ASIC a tenu compte des principes de l'OICV sur les indices de référence financiers, comme l'exige la section 908CK du Corporations Act. En outre, l'ASIC a examiné le cadre juridique et le dispositif de surveillance en ce qui concerne les indices de référence dans les pays tiers, y compris le règlement (UE) 2016/1011, ainsi que d'autres régimes australiens de licences financières.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
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