Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d'exécution (UE) 2019/1274EUR-Lex →

(13) En outre, l'ASIC fournit des orientations réglementaires (RG 268) aux entités soumises aux règles administratives et aux règles contraignantes. Ces orientations exposent l'interprétation que fait l'ASIC de la législation et donnent des indications pratiques sur la manière dont les entités peuvent remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la législation.

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