Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d'exécution (UE) 2019/1274EUR-Lex →

(14) En conséquence, la Commission conclut que les exigences contraignantes concernant les administrateurs des indices de référence d'importance significative tels que désignés dans l'ASIC Corporations (Significant Financial Benchmarks) Instrument 2018/420 sont équivalentes aux exigences correspondantes prévues dans le règlement (UE) 2016/1011.

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