(16) Les administrateurs d'indices de référence titulaires d'une licence en Australie font l'objet d'une surveillance et d'une supervision continues de l'ASIC. Selon la section 908AF du Corporations Act, l'ASIC est responsable de la surveillance des indices de référence financiers qui sont soumis à une licence. L'ASIC est également chargée de faire respecter les obligations qui incombent aux administrateurs d'indices de référence en vertu du Corporations Act, des règles administratives et des règles contraignantes et, à cet égard, elle procède à des évaluations périodiques du respect par les administrateurs d'indices de référence des obligations liées à leur licence.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.