Article considérant 17

(17) La section 908BQ du Corporations Act et la règle 2.8.1 des règles administratives imposent aux administrateurs d'indices de référence de notifier à l'ASIC certains éléments, notamment lorsque le titulaire de licence n'a pas respecté ou pourrait ne plus être en mesure de respecter une de ses obligations réglementaires. L'ASIC est en mesure d'évaluer le respect par les titulaires de licence du Corporations Act et des règles administratives, conformément aux sections 908BR et 908BS du Corporations Act et aux règles 2.8.2 et 2.8.3 des règles administratives. L'ASIC peut également demander au titulaire de licence un rapport sur toute question, conformément à la section 908BV du Corporations Act, ainsi qu'un audit dudit rapport. La section 908BW du Corporations Act habilite l'ASIC à établir des rapports d'évaluation, à partager ces rapports avec certains organismes publics australiens si nécessaire, et à les publier.