Article considérant 18

(18) Si un administrateur d'indice de référence ne respecte pas ses obligations réglementaires, l'ASIC peut, en vertu de la section 908BT du Corporations Act, adresser au titulaire de licence une instruction écrite afin que ce dernier prenne des mesures spécifiques qui, selon l'ASIC, lui permettront de respecter ses obligations. Si le titulaire de licence ne met pas en œuvre l'instruction écrite, l'ASIC peut saisir un tribunal qui peut ensuite ordonner au titulaire de licence de respecter les orientations de l'ASIC. En vertu des sections 908CH et 908CI du Corporations Act, l'ASIC peut émettre des avis d'infraction ou accepter des engagements de la part d'administrateurs qui n'ont pas respecté les exigences réglementaires qui leur incombent. La section 908CG du Corporations Act établit un cadre selon lequel un administrateur qui n'aurait pas respecté les règles administratives peut, en lieu et place d'une procédure civile, payer une amende, entreprendre ou prévoir des mesures correctives (y compris des programmes de formation) ou accepter des sanctions autres que le paiement d'une amende. L'ASIC peut également suspendre ou annuler une licence dans certaines circonstances conformément aux sections 908BI et 908BJ du Corporations Act.