(19) Les règles contraignantes habilitent l'ASIC à contraindre un titulaire de licence, si elle estime que c'est dans l'intérêt général, à continuer de produire ou de gérer un indice de référence d'importance significative, ou de produire ou de gérer un indice de référence d'importance significative d'une manière particulière, y compris en modifiant la méthode utilisée pour produire ou gérer cet indice de référence d'importance significative. Les règles contraignantes habilitent également l'ASIC à contraindre un contributeur à fournir des données ou des informations à un titulaire de licence pour la production ou la gestion d'un indice de référence d'importance significative, ou à l'ASIC, à des fins liées à la production ou à la gestion d'un indice de référence d'importance significative.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
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