(2) Ce règlement s'applique depuis le 1er janvier 2018 et les administrateurs de pays tiers bénéficient d'une période de transition permettant l'utilisation d'indices de référence de pays tiers dans l'Union. À l'expiration de la période de transition, un indice de référence ou une combinaison d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers ne peut être utilisé dans l'Union que si l'indice de référence et l'administrateur sont inscrits dans le registre tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à la suite de l'adoption d'une décision d'équivalence par la Commission, ou d'une reconnaissance ou d'un aval des autorités compétentes.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
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