(20) En conséquence, la Commission conclut que les exigences contraignantes concernant les administrateurs de tous les indices de référence déclarés comme étant d'importance significative dans l'ASIC Corporations (Significant Financial Benchmarks) Instrument 2018/420 font l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
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