(21) Les administrateurs d'indices de référence de l'UE n'ont pas besoin d'obtenir une licence pour que leurs indices de référence soient utilisés en Australie, à moins qu'un indice de référence soit désigné comme étant d'importance significative par l'ASIC ou qu'un administrateur d'indice de référence cherche volontairement à obtenir une licence en Australie. L'ASIC a informé la Commission qu'elle n'avait pas l'intention de désigner des indices de référence de l'UE comme étant d'importance significative.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.