Article considérant 5

(5) Le cadre législatif pour l'établissement, la surveillance et la gestion des indices de référence en Australie comporte un système d'autorisation et confère des pouvoirs à l'Australian Securities and Investments Commission (la commission australienne des valeurs mobilières et des investissements, ci-après l'«ASIC»). Il exige également que les administrateurs d'indices de référence d'importance significative obtiennent une licence d'administrateur d'indice de référence auprès de l'ASIC. En ce qui concerne les indices de référence qui ne sont pas déclarés d'importance significative par l'ASIC, le cadre législatif australien permet aux administrateurs d'adhérer au cadre réglementaire national en demandant une licence à l'ASIC, conformément à la section 908BD du Corporations Act (loi sur les sociétés), ce qui les soumet aux règles de l'ASIC applicables aux administrateurs et aux contributeurs.