Article considérant 6

(6) Les titulaires d'une licence de l'ASIC sont soumis aux conditions de la licence ainsi qu'à un ensemble d'exigences législatives. Les exigences juridiquement contraignantes pour les administrateurs sont énoncées dans le Corporations Act de 2001 (ci-après le «Corporations Act»), dans les règles (administratives) 2018 de l'ASIC sur les indices de référence financiers [ASIC Financial Benchmark (Administration) Rules 2018] et dans les règles (contraignantes) 2018 de l'ASIC sur les indices de référence financiers [ASIC Financial Benchmark (Compelled) Rules 2018]. Le guide réglementaire 268 de l'ASIC intitulé «Licensing regime for financial benchmark administrators» (ci-après «RG 268») fournit des orientations supplémentaires aux administrateurs d'indices de référence. La partie 7.5B du Corporations Act [modifié par la loi 2018 modifiant les Treasury Laws (mesures no 5 de 2017)] met en œuvre le cadre législatif pour la réglementation des indices de référence financiers.