Article considérant 7

(7) Conformément à la section 908AC du Corporations Act, l'ASIC peut, au moyen d'un instrument législatif, déclarer qu'un indice de référence financier est un indice de référence d'importance significative. Seuls les indices de référence respectant les critères établis dans le Corporations Act peuvent être désignés comme étant d'importance significative. L'ASIC doit estimer que: i) l'indice de référence revêt une importance systémique pour le système financier australien; ou ii) il existe un risque significatif de contagion financière ou d'instabilité systémique en Australie si la disponibilité ou l'intégrité de l'indice de référence est perturbée; ou iii) les investisseurs de détail ou de gros en Australie seraient affectés de manière significative si la disponibilité ou l'intégrité de l'indice de référence était perturbée.