(9) L'ASIC peut accorder une licence à un administrateur d'indice de référence pour un ou plusieurs indices de référence financiers. L'ASIC doit tenir compte des facteurs énoncés à la section 908BO(2) du Corporations Act lorsqu'elle décide d'accorder ou non une licence, d'imposer, de modifier ou de révoquer les conditions d'une licence, ou de modifier, de suspendre ou d'annuler une licence. Une personne est considérée comme commettant une infraction si elle gère (ou déclare gérer) un indice de référence d'importance significative sans licence d'administrateur d'indice de référence mentionnant l'indice de référence financier concerné.
Décision d'exécution (UE) 2019/1274 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1274
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1274)
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