Aux fins de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1011, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour applicables aux administrateurs des indices de référence financiers qui sont déclarés indices de référence désignés au moyen de l'ordonnance 2018 sur les titres et les contrats à terme (indices de référence désignés), dans sa dernière version en vigueur, sont considérés comme étant équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/1011 et faisant l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1275)
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