Article considérant 11

(11) Conformément à la section 123O de la SFA, les administrateurs d'indices de référence doivent publier un code pour chaque indice de référence désigné, qui fixe les normes à respecter par chaque soumettant de l'indice de référence désigné. Il est également requis de mettre en place un comité de supervision au titre de la règle 8 des règles SFA sur les indices de référence, qui procède à des examens périodiques de la portée, de la conception et de la méthode de l'indice de référence désigné, ainsi que des dispositions visant à faciliter la gestion d'un indice de référence désigné.