Article considérant 12

(12) En vertu des sections 123J(4) et 123ZZB de la SFA, la MAS peut contraindre un administrateur agréé d'indice de référence à continuer de gérer un indice de référence désigné. En vertu des sections 123F(2) et 123F(3) de la SFA, la MAS peut imposer à l'administrateur agréé d'indice de référence des conditions relatives au processus de détermination de l'indice de référence désigné. En vertu des sections 123ZI(1) et 123ZJ(1) de la SFA, la MAS peut obliger toute personne à être un soumettant d'un indice de référence désigné, en la déclarant soumettant d'indice de référence désigné. La MAS doit tenir compte des facteurs mentionnés aux sections 123ZI(2) et 123ZI(3) de la SFA lorsqu'elle décide s'il y a lieu de déclarer une personne soumettant d'indice de référence désigné ou de retirer une telle désignation. Un soumettant d'indice de référence désigné est soumis aux mêmes obligations qu'un soumettant agréé d'indice de référence.