(15) Étant donné que la SFA impose également un code pour chaque indice de référence désigné, pour lequel l'administrateur doit obtenir l'approbation écrite de la MAS, et la mise en place d'un comité de supervision qui doit procéder à des examens périodiques de la portée et de l'adéquation des définitions, de la conception et de la méthode de l'indice de référence désigné, les principes relatifs à la transparence, à la méthode, à la supervision interne et à l'examen périodique, ainsi qu'au code de conduite du soumettant, sont donc également reflétés dans cette loi.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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