Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d'exécution (UE) 2019/1275EUR-Lex →

(18) L'article 30 du règlement (UE) 2016/1011 dispose également que les exigences contraignantes doivent faire l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives dans le pays tiers.

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