(20) Les sections 123Q(1) et 123S de la SFA et les règles 11, 13(1) et 13(2) des règles SFA sur les indices de référence exigent que les administrateurs communiquent certains points à la MAS, notamment si un administrateur n'a pas rempli l'une de ses obligations réglementaires. La MAS dispose de pouvoirs de collecte d'informations pour lui permettre d'évaluer le respect de la SFA par les titulaires de licence.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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