(21) La section 123ZZB de la SFA habilite la MAS à donner des instructions aux administrateurs, comme par exemple demander à l'administrateur de présenter à la MAS un rapport sur toute question spécifiée, y compris une déclaration d'audit sur ce rapport. Les sections 150 et 150A de la SFA habilitent la MAS à contrôler un administrateur et à transmettre le rapport à des autorités de réglementation étrangères, le cas échéant.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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